Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures — Texte n° 155

Amendement N° CD150 (Adopté)

Publié le 25 septembre 2017 par : M. Colas-Roy.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Compléter l'alinéa 16 par les mots :

« ainsi que par les dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement »

Exposé sommaire :

Amendement de cohérence juridique.

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