Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures — Texte n° 155
Amendement N° CD150 (Adopté)
Publié le 25 septembre 2017 par : M. Colas-Roy.
Compléter l'alinéa 16 par les mots :
« ainsi que par les dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement »
Exposé sommaire :
Amendement de cohérence juridique.
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