Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures — Texte n° 155
Sous-Amendement N° CD153 à l'amendement N° CD94 (Tombe)
Publié le 25 septembre 2017 par : Mme Batho.
Compléter la première phrase par les mots :
« ainsi que les demandes de titres miniers en cours d'instruction par l'administration ».
Exposé sommaire :
Les informations mises en ligne sur le site du ministère ne doivent pas seulement comprendre les permis et concessions délivrés, mais également les demandes (de prolongation ou d'octroi de concession) en cours d'instruction.
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