Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures — Texte n° 155
Amendement N° CD156 (Adopté)
Sous-amendements associés : CD178 (Adopté) CD177
Publié le 26 septembre 2017 par : M. Colas-Roy.
L'échéance des concessions d'hydrocarbures liquides et gazeux délivrées en application de l'article L.132-6 du code minier à compter de la promulgation de la présente loi ne peut excéder 2040.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à préciser que les concessions accordées postérieurement à la promulgation de la loi au titulaire d'un permis exclusif de recherches en application de l'article L. 132-6 du code minier (qui régit le dispositif dit du « droit de suite ») ne peuvent excéder l'échéance de 2040.
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