Se connecter - Mon compte
Publié le 26 septembre 2017 par : Mme de Lavergne.
À l'alinéa 1, substituer aux mots :
« lui permettant »,
les mots :
« afin ».
Rédactionnel.
Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.