Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures — Texte n° 155
Amendement N° CD160 (Adopté)
(1 amendement identique : CE34 )
Publié le 26 septembre 2017 par : Mme de Lavergne.
I. – À l'alinéa 1, après le mot « transparentes »,
substituer au mot :
« et »
le signe :
« , »
II. – En conséquence, après le mot : « discriminatoires »,
substituer au signe :
« , »
le mot :
« et ».
Exposé sommaire :
Rédactionnel.
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