Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures — Texte n° 155
Amendement N° CD162 (Adopté)
(1 amendement identique : CE35 )
Publié le 26 septembre 2017 par : Mme de Lavergne.
Compléter l'alinéa 6 par les mots suivants :
« raccordés aux réseaux de transport ou de distribution ; ».
Exposé sommaire :
Amendement de clarification.
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