Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures — Texte n° 155
Sous-Amendement N° CD180 à l'amendement N° CD131 (Tombe)
Publié le 26 septembre 2017 par : Mme Batho.
Compléter l'article par l'alinéa suivant :
« Il détaille également le dispositif des « contrats de transition écologique et solidaire », destinés d'une part aux salariés et d'autre part aux territoires, dont les emplois et les ressources économiques seront impactés par l'arrêt de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures. Il précise la feuille de route du gouvernement concernant les consultations menées avec les partenaires sociaux, les représentants des collectivités territoriales et le Conseil National de l'Industrie. Il présente les différentes modalités possibles de ces contrats, les moyens budgétaires et l'organisation nécessaires à leur déploiement dans le cadre d'une stratégie industrielle d'anticipation des mutations liées à la transition écologique. »
Exposé sommaire :
Les contrats de transition écologique et solidaire annoncés par le gouvernement ne répondent pas seulement à une exigence sociale, leur mise en œuvre est aussi une condition de réussite pour l'ensemble des mutations industrielles liées à la transition écologique.
Comme le souligne l'étude d'impact, même si elle ne représente que 1 % de la consommation nationale, la production d'hydrocarbures représente sur le territoire national 1500 emplois directs et 4000 emplois indirects.
Le présent sous-amendement précise le contenu des informations qui doivent être présentées à la représentation nationale sur le déploiement de ce dispositif, les moyens budgétaires qui lui seront consacrés, l'administration qui sera en charge de piloter ce dispositif ainsi que sur l'avancement des discussions avec les partenaires sociaux, les représentants des collectivités territoriales et les filières industrielles concernées.
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