Amendement N° CD20 (Irrecevable)

Une réelle transparence concernant l'exploration et l'exploitation des hydrocarbures en France est indispensable.

Le mouvement qui a abouti au vote de la loi n° 2011-835 du 13 juillet 2011 avait d'ailleurs pour origine un profond mécontentement devant l'opacité des procédures d'attribution des titres miniers.

En 2012, le gouvernement Ayrault a mis en place, sur le site du ministère de l'écologie, une carte interactive donnant accès à quelques informations concernant les titres miniers.

Ces données ne sont plus disponibles depuis décembre 2015.

C'est pourquoi, le présent amendement vise à rendre à nouveau public:

- la carte des périmètres des titres miniers d'hydrocarbures, telle qu'elle a été publiée jusqu'au 01/07/2015, avec une mise à jour semestrielle.

- le bulletin mensuel d'information tel qu'il était publié par le BEPH jusqu'en décembre 2015.

- sur le site du ministère, les informations concernant:

. les titres miniers déjà attribués [PERH et concessions]

- nom du détenteur,

- date d'octroi

- durée d'octroi,

- date d'échéance,

- carte (ou position géographique en coordonnées lambert),

- numéro de période (1/2/3e pour PERH)

- surface en km2 révisée dans le cas de changement de période

- mutation demandée (date, au profit de + accès au dossier de demande)

- mutation obtenue (date, au profit de + référence de l'AM de mutation)

- extension demandée (date, surface demandée + accès au dossier)

- extension obtenue (date, suface obtenue+ référence de l'AM d'extension)

. les dossiers en cours d'instruction des permis déjà déposés avant la loi et des concessions (déposés avant ou après le vote de la loi)

- nom du pétitionnaire

- date du dépôt de la demande

- périmètre du titre demandé

- accès au dossier de demande

. le lien avec les publications sur les sites des préfectures de l'intégralité de tous les documents requis par les enquêtes publiques liées aux travaux miniers ou à la délivrance d'une concession (annonce d'enquête publique, rapport d'enquête publique, etc..) et de toutes les décisions administratives d'autorisation de travaux miniers (autorisation de forage, autorisation de sismique, etc).

- . les références aux décisions de justice concernant les concessions et les PERH, (obtention, prolongation, mutation, etc)

- . les arrêtés de rejet/refus concernant les permis et les concessions (leur publication n'est pas prévue au code minier à ce jour)