Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures — Texte n° 155
Amendement N° CD47 (Non soutenu)
(1 amendement identique : CD36 )
Publié le 23 septembre 2017 par : Mme Beauvais.
1° Après le mot :
« dans »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 13 :
« les cas suivants : » ;
2° En conséquence, après l'alinéa 13, insérer les trois alinéas suivants :
« Application de l'article L. 132‑6 ;
« Découverte d'un nouveau gisement sur une concession existante ;
« Mise en valeur de réserves nouvelles sur une concession existante ; »
Exposé sommaire :
Le droit d'explorer à l'intérieur du périmètre d'une concession est inhérent à la détention de ce titre d'exploitation par son titulaire ; s'il est essentiel de maintenir le « droit de suite « , il est également nécessaire de prendre en compte les potentielles découvertes et développements de gisements nouveaux et de réserves nouvelles dans le cadre des travaux sur des concessions existantes et de donner en conséquence la possibilité au détenteur du titre d'exploitation de demander une nouvelle concession sur ce périmètre. Dans le cas contraire, l'atteinte aux droits acquis d'un titulaire de concession sur le périmètre de celle -ci serait manifeste et source de fragilité juridique de la loi.
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