Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures — Texte n° 155
Amendement N° CD99 (Adopté)
Publié le 25 septembre 2017 par : M. Colas-Roy.
I. – À l'alinéa 4, substituer au mot :
« étaient »,
les mots :
« ont été mises ».
II. – En conséquence, à l'alinéa 6, après le mot :
« étant »,
insérer le mot :
« mise ».
Exposé sommaire :
Il s'agit d'un amendement de cohérence rédactionnelle : l'alinéa 6 indique que c'est le démarrage de la production de biocarburants qui « date » l'installation.
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