Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures — Texte n° 155
Sous-Amendement N° CE44 à l'amendement N° CE22 (Adopté)
Publié le 25 septembre 2017 par : Mme de Lavergne.
Supprimer le 2°.
Exposé sommaire :
Le présent sous-amendement a pour objet de modifier l'amendement n° CE 22 afin de supprimer l'obligation de faire figurer sur la facture de gaz naturel des consommateurs la proportion de biométhane dans le gaz naturel fourni.
En effet, la facture doit être réservée au paiement et aux informations relatives à ce paiement, dans un souci de clarté du prix à payer et afin d'éviter toute confusion pour les consommateurs.
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