Interdiction du glyphosate — Texte n° 1560

Amendement N° CE16 (Tombe)

Publié le 11 février 2019 par : Mme Taurine.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l'alinéa 2, après le mot :

« interdite »,

supprimer les mots :

« sur le territoire national ».

Exposé sommaire :

À défaut de mention contraire, la loi s'applique sur l'ensemble du territoire national. Il est inutile de le préciser.

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