Fonds de soutien à la création artistique — Texte n° 1564
Amendement N° AC7 (Irrecevable)
Publié le 11 février 2019 par : M. Larive.
Proposition de loi N° 1564 visant à l'institution d'un fonds de soutien à la création artistique
Article 1er
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à faire correspondre le champ de la proposition de loi à celui du régime social des artistes auteurs, en étendant ses dispositions aux artistes auteurs du théâtre, de la musique et de la danse. C'est en effet une demande légitime qui a été à maintes reprises formulée au cours des auditions conduites par le rapporteur.
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