Publié le 31 janvier 2019 par : M. Pradié.
Compléter l'alinéa 2 par les mots :
« ou qui exerce la compétence scolaire ».
Il s'agit de distinguer la collectivité assurant potentiellement les activités périscolaires et celle assurant la compétence scolaire, agissant notamment sur l'aménagement immobilier du site. Les deux peuvent être différentes.
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