Pour une école vraiment inclusive — Texte n° 1598
Amendement N° 89 (Adopté)
Sous-amendements associés : 92 94 95
Publié le 31 janvier 2019 par : le Gouvernement.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1598 sur la proposition de loi de M. Christophe Bouillon, Mmes Laurence Dumont, Michèle Victory, MM. Jean-Louis Bricout, Régis Juanico, Mmes Josette Manin, George Pau-Langevin, Sylvie Tolmont, Valérie Rabault et plusieurs de leurs collègues pour une école vraiment inclusive (1540).
Article 4 (consulter les débats)
Rédiger ainsi cet article :
Après l'avant-dernier alinéa de l'article L. 721‑2 du code de l'éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En ce qui concerne les enseignements communs, un arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale et du ministre chargé de l'enseignement supérieur précise le cahier des charges des contenus de la formation initiale spécifique concernant la prise en charge des enfants en situation de handicap. »
Exposé sommaire :
Le Gouvernement reprend la proposition de l'article 4 de la proposition de loi en renvoyant à un arrêté et non à un décret en Conseil d' Etat la fixation du cahier des charges des contenus de la formation initiale spécifique concernant la prise en charge des enfants en situation de handicap.
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