Prorogation de l'état d'urgence — Texte n° 16

Amendement N° CL12 (Rejeté)

Publié le 4 juillet 2017 par : M. Ciotti.

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Après la première occurrence du mot : « à », la fin du premier alinéa de l'article L. 313‑5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi rédigée : « une condamnation pénale. »

Exposé sommaire :

L'article L313-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile révoit que la carte de séjour peut être retirée à l'étranger passible de certaines poursuites pénales.

Le présent amendement prévoit le retrait de la carte de séjour aux étrangers passibles de toute poursuite pénale, quelle que soit l'infraction en cause.

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