Prorogation de l'état d'urgence — Texte n° 16
Amendement N° CL17 (Rejeté)
Publié le 5 juillet 2017 par : M. Viala.
I. – Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« Ibis. – À l'issue de cette période, le gouvernement pourra de nouveau saisir le Parlement de la possibilité de proroger l'état d'urgence si la situation, le niveau de risque et les besoins de mise en sécurité de nos concitoyens le justifient. »
II. – En conséquence, à l'alinéa 4, substituer au mot :
« Il »,
les mots :
« L'état d'urgence ».
Exposé sommaire :
Ce texte prévoir le prolongement pour une durée de 6 mois de l'état d'urgence sous lequel notre pays a été maintenu par plusieurs lois successives depuis les premiers attentats perpétrés sur notre sol.
Lors de l'examen des précédents textes, il a toujours été prévu la possibilité de prorogations ultérieures de l'état d'urgence compte tenu de la menace terroriste planant sur notre nation et sur les autres pays, et de l'incapacité du gouvernement à prévoir à l'avance le contexte.
A ce jour, le niveau de menace est très élevé, de nombreuses attaques ont frappé des pays voisins et certaines tentatives viennent même d'être déjouées sur notre sol.
Le précédent Président de la République avait commis l'erreur d'annoncer solennellement la levée de l'état d'urgence quelques heures seulement avant un attentat terrible.
Il paraît essentiel – à défaut d'autre dispositif plus adapté et dans l'attente d'une meilleure lisibilité de la situation et des risques – de prévoir d'ores et déjà la possibilité de reconduction de l'état d'urgence.
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