Prévention et sanction des violences lors des manifestations — Texte n° 1600
Amendement N° 135 (Tombe)
Publié le 28 janvier 2019 par : Mme Bono-Vandorme.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1600 sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à prévenir les violences lors des manifestations et à sanctionner leurs auteurs (n°1352).
Article 2 (consulter les débats)
À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« s'est rendue coupable »
les mots :
« a commis ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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