Prévention et sanction des violences lors des manifestations — Texte n° 1600
Amendement N° 167 (Non soutenu)
Publié le 28 janvier 2019 par : M. Dive, M. Viala, M. de Ganay, M. Le Fur, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine.
À l'alinéa 2, après le mot :
« publique »,
insérer les mots :
« ou au sein d'une réunion publique ».
Exposé sommaire :
Il s'agit d'élargir l'interdiction de la dissimulation du visage au sein d'une réunion publique.
La dissimulation volontaire de son visage peut laisser craindre une atteinte à l'ordre public aussi bien lors d'une manifestation sur la voie publique que lors d'une réunion publique.
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