Prévention et sanction des violences lors des manifestations — Texte n° 1600
Amendement N° 179 (Tombe)
(1 amendement identique : 18 )
Publié le 28 janvier 2019 par : M. Cinieri.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1600 sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à prévenir les violences lors des manifestations et à sanctionner leurs auteurs (n°1352).
Article 2 (consulter les débats)
À l'alinéa 6, après le mot :
« manifestation »,
insérer les mots :
« , qu'elle soit déclarée ou non, ».
Exposé sommaire :
Les manifestations, bien qu'annoncées par divers canaux de communication, ne sont pas toujours déclarées officiellement en préfecture. L'objectif de cet amendement est de permettre au préfet d'interdire préventivement, à un ou des individus, de participer à une manifestation, même si elle n'est pas déclarée en préfecture.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.