Prévention et sanction des violences lors des manifestations — Texte n° 1600
Amendement N° 193 (Rejeté)
Publié le 28 janvier 2019 par : M. Cinieri.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1600 sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à prévenir les violences lors des manifestations et à sanctionner leurs auteurs (n°1352).
Article 1er A (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Ce n'est pas parce que la majorité des déclarants ne respectent pas les formalités prévues à l'article L. 211‑2 du code de la sécurité intérieure qu'il faut supprimer ces formalités que sont le nombre de déclarants et de contreseing, ainsi que l'obligation, pour les organisateurs, de domicile dans le département.
Cet amendement propose donc de supprimer cet article.
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