Prévention et sanction des violences lors des manifestations — Texte n° 1600
Amendement N° 196 (Irrecevable)
Publié le 28 janvier 2019 par : Mme Ménard.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
La question de rétablir des peines planchers, notamment pour les faits de violences à l'encontre de policiers ou de gendarmes, a été abordée en Commission des Lois. Une telle mesure n'est pas sans intérêt puisqu'elle renforcerait le caractère dissuasif de la peine. Toutefois, il paraît plus juste d'étendre ces peines planchers à l'ensemble des crimes et délits.
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