Prévention et sanction des violences lors des manifestations — Texte n° 1600
Amendement N° 198 rectifié (Adopté)
Publié le 28 janvier 2019 par : Mme Thourot.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1600 sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à prévenir les violences lors des manifestations et à sanctionner leurs auteurs (n°1352).
Article 3 (consulter les débats)
Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :
« I A. – Au 2° de l'article 230‑19 du code de procédure pénale, après la référence « 3°, », est insérée la référence : « 3°bis, » ; »
Exposé sommaire :
Le présent amendement est de coordination à la suite de la création, en commission des Lois, d'un article 6bisprévoyant que l'interdiction de manifester sur la voie publique puisse constituer une modalité du contrôle judiciaire. Il convient donc qu'elle figure, comme la peine complémentaire d'interdiction de manifester, au fichier des personnes recherchées.
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