Prévention et sanction des violences lors des manifestations — Texte n° 1600
Amendement N° 81 (Tombe)
(1 amendement identique : 237 )
Publié le 28 janvier 2019 par : Mme Lorho.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1600 sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à prévenir les violences lors des manifestations et à sanctionner leurs auteurs (n°1352).
Article 2 (consulter les débats)
Supprimer l'alinéa 4.
Exposé sommaire :
Le préfet peut prendre un arrêté d'interdiction de participer à une manifestation, que celle-ci soit déclarée ou non, dès lors qu'il en a eu connaissance. Toutefois cet arrêté doit préciser la manifestation concernée ainsi que le lieu de la manifestation et ne peut excéder la durée de la manifestation. Ces détails ne peuvent pas figurer dans un arrêté d'interdiction de participer à une manifestation dès lors que ladite manifestation n'est pas déclarée. En effet le préfet ne dispose pas de telles informations.
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