Prévention et sanction des violences lors des manifestations — Texte n° 1600
Amendement N° 88 (Tombe)
Publié le 28 janvier 2019 par : Mme Lorho.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1600 sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à prévenir les violences lors des manifestations et à sanctionner leurs auteurs (n°1352).
Article 4 (consulter les débats)
Après le mot :
« locaux »,
supprimer la fin de l'alinéa 3.
Exposé sommaire :
L'appréciation du motif légitime varie selon les interprétations de chacun. Rien n'interdit de se promener avec des lunettes de soleil, un masque de ski ou encore une capuche et ce même dans les circonstances particulières d'une manifestation. Afin de prévenir un éventuel détournement de la notion de motif légitime, il convient de retirer cette formule et de ne restreindre la dérogation à la sanction de la dissimulation du visage qu'aux usages locaux.
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