Prévention et sanction des violences lors des manifestations — Texte n° 1600
Amendement N° 95 (Non soutenu)
Publié le 28 janvier 2019 par : Mme Lorho.
Après l'alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
« 3°bis L'article 431‑9 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le fait de participer à ces manifestations est puni d'une amende de 1 500 euros. » ; ».
Exposé sommaire :
Afin de prévenir la pratique de plus en plus répandue des manifestations non déclarées, il convient d'en sanctionner la pratique. Ériger en contravention de 5° classe le fait de participer à une manifestation non déclarée présente un aspect dissuasif. En effet le caractère pénal et non forfaitaire des amendes venant sanctionner les contraventions de 5° classe préfigure d'une diminution de cette pratique pouvant avoir des conséquences dramatiques pour les manifestants eux mêmes.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.