Rétablissement de l'isf et renforcement de la progressivité de l'impôt sur le revenu — Texte n° 1609
Amendement N° 10 (Tombe)
Publié le 5 mars 2019 par : M. Dufrègne.
Proposition de loi N° 1609 visant la justice fiscale par le rétablissement de l'impôt de solidarité sur la fortune et le renforcement de la progressivité de l'impôt sur le revenu
Article 1er (consulter les débats)
À l'alinéa 4, substituer au nombre :
« 2 »,
le nombre :
« 1 ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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