Rétablissement de l'isf et renforcement de la progressivité de l'impôt sur le revenu — Texte n° 1609
Amendement N° CF1 (Rejeté)
(1 amendement identique : 3 )
Publié le 19 février 2019 par : Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault.
Supprimer l'alinéa 254.
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés supprime l'alinéa 254 de l'article 1er.
Cet alinéa vise à procéder aux coordinations nécessaires dans tous les codes concernés suite au rétablissement de l'ISF. Or sa rédaction n'est pas opérante juridiquement.
L'amendement CF2 du groupe Socialistes et apparentés, placé après l'article 1er, a le même objectif. Bien que sans doute imparfait dans rédaction, il est juridiquement plus opérant.
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