Rétablissement de l'isf et renforcement de la progressivité de l'impôt sur le revenu — Texte n° 1609
Amendement N° CF3 (Rejeté)
Publié le 19 février 2019 par : Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault.
Après le mot « concurrence », rédiger ainsi la fin de l'article :
« par la majoration du taux du 1° du B du 1 de l'article 200 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés modifie le gage de la proposition de loi.
L'objectif est que la perte de recettes pour l'État soit compensée à due concurrence non pas par la création d'une taxe additionnelle sur le tabac mais par l'augmentation du taux forfaitaire au titre de l'impôt sur le revenu (12,8 %) du prélèvement forfaitaire unique.
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