Rétablissement de l'isf et renforcement de la progressivité de l'impôt sur le revenu — Texte n° 1609
Amendement N° CF7 (Irrecevable)
Publié le 19 février 2019 par : Mme El Haïry.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Il conviendrait de mettre en place un impôt sur le revenu plus progressif, et donc plus juste, en augmentant le nombre de tranches d'imposition. En effet, la marche est peut aujourd'hui être très haute entre deux taux d'imposition. Il est loisible de penser qu'une imposition plus progressive serait mieux perçue, et le consentement à l'impôt serait donc plus fort
De plus, des tranches plus progressives rendraient les stratégies d'optimisation fiscale moins intéressantes, puisque le relèvement de l'impôt sur le revenu sera plus doux.
Cet amendement vise à proposer un impôt sur le revenu plus progressif, par un rééchelonnement des tranches de taux marginal d'imposition.
Il propose également que l'impôt sur le revenu s'applique dès le premier euro. En effet, il est fréquemment ressorti des débats organisés ce dernier mois qu'il paraîtrait important que l'impôt sur le revenu soit payé par tous, même de manière symbolique.
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