Transparence dans l'utilisation de l'épargne populaire en matière énergétique — Texte n° 1611
Amendement N° 10 (Adopté)
(1 amendement identique : 1 )
Publié le 5 mars 2019 par : Mme El Haïry.
Proposition de loi N° 1611 en faveur de la transparence sur l'utilisation de l'épargne populaire en matière énergétique
Après l'article 1er (consulter les débats)
L'article L. 221‑9 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« L'observatoire rend compte de l'utilisation des fonds collectés au titre du livret A et du livret de développement durable et solidaire dans des projets contribuant à la transition écologique ou à la réduction de l'empreinte climatique. Il évalue leur efficacité au regard des objectifs définis par la stratégie nationale de développement à faible intensité carbone mentionnée à l'article L. 222‑1 B du code de l'environnement.
« Il remet un rapport annuel au Parlement et au Gouvernement. »
2° Après la première occurrence des mots : « livret A », la fin du troisième alinéa est ainsi rédigée : « et le livret de développement durable lui adressent ». »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à étendre les missions de l'observatoire de l'épargne réglementé, afin qu'il suive également l'impact du LDDS sur la transition énergétique. Il devra également s'intéresser aux investissements réalisés avec ces fonds.
Cette mesure devra permettre une meilleure information de tous, et devrait assurer une meilleure connaissance de l'impact du LDDS sur la transition énergétique.
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