Amendement N° CF12 (Retiré avant séance)

L'article L. 221-9 du code monétaire et financier charge l'observatoire de l'épargne réglementée (OER) « de suivre la mise en œuvre de la généralisation de la distribution du livret A, notamment son impact sur l'épargne des ménages et sur le financement du logement social ».

A ce titre « l'observatoire de l'épargne réglementée remet un rapport annuel au Parlement et au Gouvernement sur la mise en œuvre de la généralisation de la distribution du livret A ».

Ces dispositions, issues de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, doivent être actualisées, puisque la généralisation de la distribution du livret A est désormais pleinement effective.

Il convient surtout de tenir compte des objectifs de financement de la transition écologique par l'épargne réglementée, en particulier du livret de développement durable et solidaire (LDDS), mais également en provenant du Livret A.

Cet amendement vise à donc à doter expressément l'OER d'une mission de suivi de l'emploi des fonds non centralisés de l'épargne règlementée au regard des objectifs de transition écologique. L'OER pourra réaliser ce suivi à partir des informations détaillées que les banques auront désormais l'obligation de fournir.

Ces travaux feront l'objet d'une restitution régulière dans le rapport que l'observatoire remet chaque année au Parlement et au Gouvernement.