Transparence dans l'utilisation de l'épargne populaire en matière énergétique — Texte n° 1611
Amendement N° CF9 (Rejeté)
Publié le 19 février 2019 par : Mme El Haïry.
Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :
« Cette mesure est applicable à compter du 1er janvier 2022. ».
Exposé sommaire :
S'il apparaît crucial que les fonds du livret de développement durable et solidaire ne financent pas les énergies carbonées, le changement induit par cet article est considérable ; il apparaît donc nécessaire de laisser aux banques le temps de s'adapter à cette nouvelle réglementation.
C'est pourquoi cet amendement propose de retarder l'application de la première partie de cet article au 1er janvier 2022.
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