Droit voisin au profit des agences et éditeurs de presse — Texte n° 1616
Amendement N° AC12 (Irrecevable)
Publié le 29 avril 2019 par : Mme Bergé.
Proposition de loi N° 1616 adoptée par le Sénat, tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse
Après l'article 3 decies
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
L’objectif de cet amendement est d’actualiser le Code de la Propriété Intellectuelle (CPI) sur les droits voisins dont disposent les entreprises de communication audiovisuelle depuis 1985, au même titre que les artistes-interprètes, les producteurs de phonogrammes et les producteurs de vidéogrammes.
Depuis la loi du 3 juillet 1985, dite loi « Lang », le CPI reconnaît aux médias audiovisuels (radios et télévisions) des droits voisins sur leurs programmes. Ces droits doivent notamment leur permettre d’autoriser leur reproduction et communication dans des lieux ouverts au public.
Dans un contexte de mutations technologiques et de concurrence importante des acteurs mondiaux qui ne sont pas soumis aux mêmes règles, il est essentiel de lutter contre les asymétries de régulation en garantissant les droits des éditeurs audiovisuels sur leurs contenus et en leur donnant la capacité de les valoriser. La notion de « télédiffusion » doit également être précisée dans ce cadre.
Le présent amendement permet donc d’actualiser la rédaction de l’article L 216‑1 du CPI pour une mise en œuvre effective du droit voisin des entreprises de communication audiovisuelle.
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