Droit voisin au profit des agences et éditeurs de presse — Texte n° 1616
Amendement N° AC17 (Rejeté)
(1 amendement identique : AC24 )
Publié le 30 avril 2019 par : Mme Bergé.
Proposition de loi N° 1616 adoptée par le Sénat, tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse
Après l'article 3 decies
Au premier alinéa de l’article L. 311‑1 du code de la propriété intellectuelle, après la seconde occurrence du mot : « vidéogrammes », sont ajoutés les mots : « et les éditeurs de presse et les agences de presse ».
Exposé sommaire :
Afin de compenser les pertes qu’engendre la copie de phonogrammes et des prestations radiodiffusées ou télédiffusées, la loi a institué une redevance perçue auprès des fabricants et des importateurs de supports d’enregistrement vierges (sonores et audiovisuels).
Le présent amendement vise à sécuriser le fait que l’attribution d’un droit voisin ouvre la voie à la reconnaissance d’un droit pour copie privée.
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