Droit voisin au profit des agences et éditeurs de presse — Texte n° 1616
Amendement N° AC2 (Irrecevable)
Publié le 29 avril 2019 par : Mme Kuster.
Proposition de loi N° 1616 adoptée par le Sénat, tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse
Après l'article 3 decies
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
La loi n° 85‑660 du 3 juillet 1985, dite loi Lang, reconnaît notamment aux médias audiovisuels le droit d’autoriser ou non la reproduction et la communication de leurs programmes dans des lieux ouverts au public. Dans les faits, les ayants-droits ne parviennent pas à s’opposer ou, à défaut, à obtenir une juste rémunération pour la diffusion de leurs programmes dans des lieux comme les hôtels, les magasins ou les bars. Une difficulté liée notamment à la notion incertaine de « télédiffusion » et encore accentuée par l’émergence des acteurs du numérique qui s’affranchissent de toutes les normes en la matière. Si l’enjeu de la présente proposition de loi est bel et bien d’assurer un droit voisin aux agences de presse et éditeurs de presse, elle constitue une occasion unique d’actualiser et de renforcer les droits reconnus aux médias audiovisuels. Tel est l’objet du présent amendement.
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