Droit voisin au profit des agences et éditeurs de presse — Texte n° 1616
Amendement N° AC28 (Rejeté)
Publié le 30 avril 2019 par : Mme Le Grip.
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Un nouveau délai commence à courir en cas de modification ou actualisation substantielle de tout ou partie d’une publication de presse. »
Exposé sommaire :
Cet amendement propose que la durée de protection du droit soit renouvelée à chaque modification substantielle des articles.
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