Pour une école de la confiance — Texte n° 1629
Amendement N° 1020 (Non soutenu)
Publié le 11 février 2019 par : Mme Do.
À l'alinéa 5, substituer aux mots :
« dans les écoles maternelles et élémentaires »
les mots :
« pendant la période d'obligation scolaire définie à l'article L. 131‑1 ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à affirmer que la gratuité de l'enseignement dans les établissements publics s'applique tout au long de la période d'instruction obligatoire, c'est-à-dire de 3 à 16 ans.
Dans sa rédaction actuelle, l'article L. 132‑1 du code de l'éducation précise en effet que la gratuité s'applique à l'enseignement dispensé en école maternelle et tout au long de la période d'obligation d'instruction.
L'âge à partir duquel l'obligation d'instruction est applicable étant dorénavant abaissé à 3 ans, la référence aux écoles maternelles et élémentaires est dès lors une précision inutile.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.