Pour une école de la confiance — Texte n° 1629
Amendement N° 1106 (Tombe)
(1 amendement identique : 852 )
Publié le 11 février 2019 par : Mme Ménard.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1629 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour une école de la confiance (n°1481).
Article 4 (consulter les débats)
À l'alinéa 1, supprimer les mots :
« au titre de l'année scolaire 2019‑2020 ».
Exposé sommaire :
L'objet de cet amendement est de sécuriser juridiquement la compensation financière qui sera attribuée aux communes pour l'augmentation de leurs dépenses du fait de l'abaissement de l'obligation scolaire à trois ans. En outre, cette compensation doit tenir compte du fait que certaines communes versent déjà - sans obligation - un forfait communal aux maternelles privées sous contrat. Il ne faut pas que ces communes soient pénalisées en se voyant attribuer des ressources moins importantes, au prétexte que leurs dépenses auraient moins augmentées que les communes refusant auparavant de verser ce forfait aux maternelles privées.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.