Amendement N° 1111 (Retiré avant séance)

L'instruction obligatoire des enfants prévue à l'article L. 131-1 du code de l'éducation s'impose évidemment à tous quelle que soit la nationalité de ces enfants. Toutefois, certaines familles de nationalité étrangère peuvent parfois rencontrer des difficultés pour scolariser leurs enfants dans la ou les écoles de leur commune de résidence.

Conscient de ces difficultés, le législateur a décidé, par l'article 61 de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie, de confier au directeur académique des services de l'éducation nationale (DASEN) le soin d'organiser la scolarisation provisoire de ces enfants dans l'attente d'une éventuelle inscription d'office, par le préfet, de ces enfants sur la liste scolaire en application des dispositions de l'article L. 2122-34 du code général des collectivités territoriales. Ces dispositions permettent en effet au préfet de se substituer au maire lorsque ce dernier, agissant en tant qu'agent de l'Etat, refuse ou néglige de faire un des actes qui lui sont prescrits par la loi.

L'amendement propose d'aller encore plus loin en permettant aux DASEN, agissant sur délégation du préfet, de se substituer directement au maire de la commune de résidence pour inscrire les enfants sur la liste scolaire. Les compétences des DASEN justifient en effet que ces derniers puissent agir directement en la matière pour assurer, dans les meilleurs délais, au nom du préfet, l'effectivité du droit à l'instruction de chaque enfant présent sur le sol français.