Pour une école de la confiance — Texte n° 1629
Sous-Amendement N° 1134 à l'amendement N° 791 (Adopté)
Publié le 12 février 2019 par : M. Reiss.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1629 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour une école de la confiance (n°1481).
Après l'article 1er (consulter les débats)
Compléter cet amendement par la phrase suivante :
« Les sanctions disciplinaires applicables en cas de fait de harcèlement scolaire, notamment des stages de sensibilisation, sont fixées par décret en Conseil d'État. »
Exposé sommaire :
se justifie par son texte même.
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