Pour une école de la confiance — Texte n° 1629
Sous-Amendement N° 1144 à l'amendement N° 1001 (Adopté)
Publié le 14 février 2019 par : Mme Rilhac, Mme Racon-Bouzon, M. Sorre, Mme Bergé, Mme Provendier.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1629 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour une école de la confiance (n°1481).
Article 6 quater (consulter les débats)
À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« du recteur »
les mots :
« de l'autorité de l'État compétente en matière d'éducation »
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement a pour objectif de préciser l'autorité qui qui donne son avis pour la création des établissements publics des savoirs fondamentaux.
Aujourd'hui, le recteur n'est pas forcement présent sur tous les territoires. Cet amendement désigne « l'autorité de l'État compétente en matière d'éducation » pour donner son avis sur la création de ces établissements.
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