Publié le 14 février 2019 par : le Gouvernement.
Supprimer cet article.
En cohérence avec l'amendement 1058 du Gouvernement qui propose d'intégrer les dispositions de cet article dans un nouveau chapitre du projet de loi intitulé « Le renforcement de l'école inclusive », le Gouvernement propose la suppression de cet article.
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