Pour une école de la confiance — Texte n° 1629
Sous-Amendement N° 1157 à l'amendement N° 790 (Retiré)
Publié le 14 février 2019 par : M. Le Fur.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1629 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour une école de la confiance (n°1481).
Après l'article 6 (consulter les débats)
À l'alinéa 2, après le mot :
« scolaire »
insérer les mots :
« qu'il soit public, privé ou associatif ».
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement vise à préciser l'étendue du motif dérogatoire supplémentaire à l'obligation de participation financière d'une commune pour la scolarisation d'enfants demeurant sur son territoire afin de concerner les établissements associatifs et catholiques qui jouent un rôle considérable dans l'enseignement et la promotion des langues régionales plus particulièrement en Bretagne.
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