Pour une école de la confiance — Texte n° 1629
Sous-Amendement N° 1168 à l'amendement N° 1058 (Rejeté)
Publié le 14 février 2019 par : Mme Descamps.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1629 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour une école de la confiance (n°1481).
Après l'article 5 quater (consulter les débats)
Supprimer les alinéas 10 et 11.
Exposé sommaire :
Un grand nombre d'interrogations surviennent à propos des pôles inclusifs d'accompagnement localisés.
Aujourd'hui, les projets personnalisés de scolarisation sont opposables aux établissements scolaires. Il semblerait que ce ne soit plus le cas avec les pôles inclusifs d'accompagnement localisés.
Via cette mesure, l'équipe éducative aura accès aux bilans médicaux de l'enfant. Cela soulève des interrogations car le bilan médical de l'enfant est couvert par le secret médical. De surcroît, comment la formation de l'équipe éducative sera revalorisée pour appréhender ces bilans médicaux.
Le Président de la République a annoncé durant sa campagne que chaque enfant handicapé aurait son accompagnant. Cet engagement ne semble pas pouvoir être respecté avec les pôles inclusifs d'accompagnement localisés.
Enfin, il nous aurait été possible de trouver des réponses à nos questions si la création de ces pôles avait été incorporée dans le corps du projet de loi dès sa présentation. Nous aurions ainsi pu bénéficier de l'avis du Conseil d'État et d'une étude d'impact. Les pôles inclusifs d'accompagnement localisés faisaient jusqu'alors l'objet d'une expérimentation dont nous ne pourrons apprécier le résultat dans des délais raisonnables.
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