Pour une école de la confiance — Texte n° 1629
Amendement N° 202 (Tombe)
Publié le 12 février 2019 par : M. Minot.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1629 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour une école de la confiance (n°1481).
Article 5 (consulter les débats)
Après le mot :
« alinéa, »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 :
« après les mots : « la famille » sont insérés les mots : « ou les personnes responsables de l'enfant » ; ».
Exposé sommaire :
Cet alinéa remplace la famille par les personnes responsables de l'enfant. Or si juridiquement cette modification s'entend, elle remet un peu plus en cause la notion même de famille et son éviction de notre système juridique.
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