Amendement N° 267 (Non soutenu)

L'obligation d'instruction inscrite dans la loi française en transposition du droit à l'éducation, héritée de la Convention internationale Relative aux Droits de l'Enfant devient, de fait, dans ce projet de loi une obligation d'enseigner à l'enfant, dès trois ans, selon les principes de progression définis par le socle commun.

Or ce socle commun de connaissances, de compétences et de culture couvre tous les domaines s'agissant de l'instruction obligatoire entre 6 et 16 ans. Il ne donne actuellement aucune consigne de progression pour le cycle 1 - maternelles. La liberté de choix d'instruction, garantie constitutionnellement depuis la loi Debré de 1959, se retrouve fac à un vide législatif. La seule référence actuellement précisée pour les 3 à 6 ans est un programme défini unilatéralement par le conseil supérieur des programmes sur la seul base des méthodes d'enseignement prévues par les écoles de l'Éducation nationale.

L'instruction réussie chez un enfant de 3 à 6 ans dépend de la confiance que l'enfant possède en ses propres capacités et non de l'introduction précoce des matières académiques, ou d'un enseignement présentiel régulier. La complexité psychologique d'un enfant en bas âge ne saurait être contrainte dans une seule méthodologie éducative, celle des programmes définis pour les écoles maternelles de l'Éducation Nationale.

L'allongement de la durée d'instruction n'est pas synonyme de réussite. La formation des personnels est fondamentale car les pédagogies utilisées entre la maternelle et le primaire sont très différentes et ne doivent pas être mélangées. Pour autant, si l'on a des « ESPE » qui deviennent des « INSPE », à part le changement de nom, rien n'est dit quand à la nature de la formation qui sera dispensée au sein de ces nouveaux instituts. Enfin, la question se pose aussi des besoins logistiques particuliers pour gérer des enfants de 3 ans qui ont des besoins particuliers par rapport à des enfants plus âgés en plus d'une attention des surveillants qui doit être constante. Tous les enfants n'ont pas le même avancement de maturité. Certains parents bénéficiaient d'un régime de souplesse leur permettant de ne mettre leurs enfants à l'école qu'une partie du temps. Qu'en sera-t-il désormais ? Un focus sur l'école maternelle est une solution intéressante mais il ne doit pas se faire par une simple baisse de l'âge de l'instruction obligatoire mais par une meilleure formation des personnels et un meilleur taux d'encadrement.