Pour une école de la confiance — Texte n° 1629
Amendement N° 283 (Non soutenu)
Publié le 11 février 2019 par : Mme Valetta Ardisson.
À la deuxième phrase de l'alinéa 9, après le mot :
« délai »,
insérer les mots :
« dans lequel elles devront fournir leurs explications ou améliorer la situation ».
Exposé sommaire :
La nouvelle rédaction de l'article L131‑10 en cas de contrôle insuffisant semble ne plus prendre en compte les modifications d'instruction que le parent pourrait apporter entre deux contrôles. Le présent amendement a pour objectif de rouvrir cette possibilité d'amélioration.
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