Pour une école de la confiance — Texte n° 1629
Amendement N° 309 (Rejeté)
Publié le 11 février 2019 par : Mme Piron, Mme Jacqueline Dubois, Mme Bono-Vandorme, Mme Vanceunebrock-Mialon, Mme Bagarry, M. Kerlogot, Mme De Temmerman, Mme Granjus, M. Martin.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1629 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour une école de la confiance (n°1481).
Article 6 (consulter les débats)
Compléter l'alinéa 28 par les mots :
« , à l'exception des entrées en sections maternelles. »
Exposé sommaire :
Afin de répondre à l'objectif de mixité sociale de la création des EPLEI, quand un EPLEI met en place des sections internationales et/ou bilingues dès la maternelle, aucune vérification de niveau de langue ne saurait être effectuée.
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