Pour une école de la confiance — Texte n° 1629
Amendement N° 310 (Retiré avant séance)
Publié le 12 février 2019 par : Mme Racon-Bouzon.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1629 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour une école de la confiance (n°1481).
Après l'article 24
Après l'article L. 212‑4 du code de l'éducation, il est inséré un article L. 212‑4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 212‑4-1. – Dans le cas où la commune a créé un service public de restauration scolaire, les enfants scolarisés dans les écoles possédant un tel dispositif bénéficient d'un accueil organisé par la commune pendant la pause méridienne.
« Un décret en Conseil d'État fixe l'effectif minimum pour la surveillance des élèves accueillis.
« Des règles particulières dérogatoires en cas de grève ou d'absence du personnel relevant des dispositions du présent article sont prises par décret en Conseil d'État ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à garantir, dans les communes qui ont mis en place un service public de restauration scolaire, la continuité du service public par la prise en charge des enfants pendant la pause méridienne, y compris en cas de grève.
L'objectif n'est pas de contraindre les 34 841 communes de France à organiser la pause méridienne pour les enfants scolarisés dans les écoles dont elles ont la charge. Il s'agit simplement de poursuivre, pour les communes qui se sont engagées à mettre en place un service public de restauration scolaire, la logique de cet engagement. Celui-ci constitue un « contrat tacite » avec les parents leur garantissant la prise en charge de leurs enfants sur le temps périscolaire. La pause méridienne en faisant partie, il est nécessaire d'assurer aux parents que, même en temps de grève, la commune se charge de l'accueil de leurs enfants dans des conditions d'encadrement satisfaisantes.
À Marseille, par exemple, des mouvements de grèves du personnel municipal positionnées précisément au moment de la pause méridienne, pendant plusieurs semaines consécutives, affectent grandement le quotidien des parents, laissant les enfants sans encadrement, ni déjeuner.
Il est nécessaire de permettre une continuité du service public à l'école. Cela passe par la garantie de cette prise en charge bénéfique pour les enfants, le repas du midi étant pour certains d'entre eux leur seul repas équilibré de la journée, comme pour les parents, qui doivent pouvoir bénéficier d'une réelle tranquillité d'esprit lorsqu'ils déposent leurs enfants dans une école qui assume la responsabilité du temps périscolaire.
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